Arrêté du 7 août 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 août 1998.

TexteArrêté du 7 août 1998

IdentifiantLEGIARTI000006217036

Texte parentLEGITEXT000005626406

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 août 1998 (version du 19 août 1998)Légifrance →

1. La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors que prennent part à la séance au moins quatre membres ayant voix délibérative.

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