Décret n°98-715 du 18 août 1998 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er avril 1998.

TexteDécret n°98-715 du 18 août 1998

IdentifiantLEGIARTI000006378559

Texte parentLEGITEXT000005626410

Référencearticle 10 du décret n°98-715 du 18 août 1998 (version du 1er avril 1998)Légifrance →

1. Les articles 9-1 à 9-5 du décret du 30 décembre 1987 précité sont abrogés.

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