1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-715 du 18 août 1998 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er avril 1998.
TexteDécret n°98-715 du 18 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378549
Texte parentLEGITEXT000005626410
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