Arrêté du 23 juin 1998 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 20 août 1998.

TexteArrêté du 23 juin 1998

RattachementTITRE III : LA CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES.

IdentifiantLEGIARTI000006727425

Texte parentLEGITEXT000005626412

Référencearticle 13 de l'arrêté du 23 juin 1998 (version du 20 août 1998)Légifrance →

1. Une convention signée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé détermine les conditions de prise en charge, par les deux départements ministériels, du fonctionnement du Centre national des concours d'internat ainsi que du financement des opérations liées au déroulement des concours.

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