1. Les actions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement des jeunes en difficulté dont sont chargées les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée comportent une information spécifique sur le droit de la nationalité et les services compétents pour connaître de la situation des intéressés.
Décret n°98-719 du 20 août 1998 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 21 août 1998.
TexteDécret n°98-719 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006337464
Texte parentLEGITEXT000005626420
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