Décret n°98-719 du 20 août 1998 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 21 août 1998.

TexteDécret n°98-719 du 20 août 1998

IdentifiantLEGIARTI000006337467

Texte parentLEGITEXT000005626420

Référencearticle 15 du décret n°98-719 du 20 août 1998 (version du 21 août 1998)Légifrance →

1. Le décret n° 94-648 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité est abrogé.

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