1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-719 du 20 août 1998 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 21 août 1998.
TexteDécret n°98-719 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006337450
Texte parentLEGITEXT000005626420
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