Décret n°98-719 du 20 août 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 août 1998.

TexteDécret n°98-719 du 20 août 1998

IdentifiantLEGIARTI000006337455

Texte parentLEGITEXT000005626420

Référencearticle 4 du décret n°98-719 du 20 août 1998 (version du 21 août 1998)Légifrance →

1. Le livret de famille comporte une information sur les conditions d'attribution et d'acquisition de la nationalité française et sur la preuve de celle-ci.

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