1. L'autorité chargée de la délivrance du titre d'identité républicain institué par l'article 29 de la loi du 16 mars 1998 susvisée informe, lors de sa remise, l'intéressé et ses parents de la faculté qui lui est offerte d'acquérir la nationalité française dès l'âge de treize ans.
Décret n°98-719 du 20 août 1998 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 août 1998.
TexteDécret n°98-719 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006337458
Texte parentLEGITEXT000005626420
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