1. Conformément à l'article 8 du décret du 8 mars 1978 susvisé, le conseil d'administration délibère notamment sur le budget et le compte financier. Toutefois, et par dérogation au point 3° de ce même article, le budget primitif pour 1998 sera arrêté par décision conjointe du ministre de la culture et du ministre chargé du budget.
Décret n°98-723 du 18 août 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 août 1998.
TexteDécret n°98-723 du 18 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544061
Texte parentLEGITEXT000005626424
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