1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-725 du 17 août 1998 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 août 1998.
TexteDécret n°98-725 du 17 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723392
Texte parentLEGITEXT000005626428
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