Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-725 du 17 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723397
Texte parentLEGITEXT000005626428
Référencearticle 5 du décret n°98-725 du 17 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le neuvième alinéa de l'article 18 du décret du 6 février 1991 susvisé est supprimé. Le dixième alinéa du même article devient le neuvième alinéa, dont le 1o est ainsi rédigé : « 1o Au terme du congé parental s'il en a formulé la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant ce terme. »
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