Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-725 du 17 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723398
Texte parentLEGITEXT000005626428
Référencearticle 6 du décret n°98-725 du 17 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré, après l'article 18 du décret du 6 février 1991 susvisé, un article 18-I ainsi rédigé : « Art. 18-I. - L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale. Ce congé ne peut excéder six semaines par agrément. « La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée, par lettre recommandée, au moins deux semaines avant le départ. « L'agent qui interrompt ce congé a le droit de reprendre ses fonctions avant la date prévue. »
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