Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-725 du 17 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723399
Texte parentLEGITEXT000005626428
Référencearticle 7 du décret n°98-725 du 17 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le troisième alinéa de l'article 44 du décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi rédigé : « Lors de cette audition, l'agent contractuel peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix. » Au quatrième alinéa de l'article 44 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « des droits à congés annuels restant à courir et » sont supprimés.
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