Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 52 du décret du 6 février 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 52. - L'indemnité de licenciement est versée en une seule fois. »
Décret n°98-725 du 17 août 1998 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-725 du 17 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723401
Texte parentLEGITEXT000005626428
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