Décret n°98-726 du 17 août 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 août 1998.

TexteDécret n°98-726 du 17 août 1998

IdentifiantLEGIARTI000006772398

Texte parentLEGITEXT000005626429

Référencearticle 2 du décret n°98-726 du 17 août 1998 (version du 22 août 1998)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de compensation à compter de l'exercice 1998.

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