Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 98-728 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006495550
Texte parentLEGITEXT000005626431
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er La loi du 13 mai 1996 susvisée est complétée par un article 20 ainsi rédigé : « Art. 20. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. « Pour l'application de l'article 15 dans les territoires d'outre-mer, les règles de procédure civile dont il est fait mention sont celles applicables localement. »
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