Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1998.

TexteOrdonnance n° 98-728 du 20 août 1998

IdentifiantLEGIARTI000006495549

Texte parentLEGITEXT000005626431

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 (version du 1er octobre 1998)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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