Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 98-728 du 20 août 1998
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006495552
Texte parentLEGITEXT000005626431
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 Il est inséré, dans le code de procédure pénale, un article 879-1 ainsi rédigé : « Art. 879-1. - Pour l'application des dispositions des articles 20 et 21, les agents de police de la collectivité territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale. »
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