Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 98-728 du 20 août 1998
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COURSES DE CHEVAUX ET AUX JEUX DE HASARD.
IdentifiantLEGIARTI000006495557
Texte parentLEGITEXT000005626431
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 La loi du 21 mai 1836 susvisée est ainsi modifiée : I. - L'article 8 est modifié comme suit : - le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte » ; - au second alinéa, les mots : « dans ces territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ». II. - Il est ajouté après l'article 9 un article 10 ainsi rédigé : « Art. 10. - Les articles 1er à 7 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. « Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2 prévues aux articles 5, 6 et 7 sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le territoire. »
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