Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 98-728 du 20 août 1998
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006495562
Texte parentLEGITEXT000005626431
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 9 L'article 9 de la loi du 26 février 1996 susvisée est complété par l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006495562, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.