Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°98-729 du 20 août 1998
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
TITRE Ier : Dispositions d'organisation judiciaire et de procédure pénale applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006495437
Texte parentLEGITEXT000005626432
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°98-729 du 20 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 L'intitulé du livre VI du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « LIVRE VI « DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON »
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