Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 août 1998.

TexteOrdonnance n°98-729 du 20 août 1998
Rattachement
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
  1. TITRE Ier : Dispositions d'organisation judiciaire et de procédure pénale applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006495439
Texte parentLEGITEXT000005626432
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 (version du 22 août 1998)Légifrance →

1. Les articles 19 à 24 et 27 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont abrogés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006495439, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.