Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°98-729 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006495444
Texte parentLEGITEXT000005626432
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°98-729 du 20 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 8 Il est ajouté, à la fin de l'article L. 423 du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé : « Les peines et interdictions prévues au présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République, y compris les territoires et collectivités d'outre-mer. »
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