Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 août 1998.

TexteOrdonnance n°98-729 du 20 août 1998

IdentifiantLEGIARTI000006495435

Texte parentLEGITEXT000005626432

Référencearticle 9 de l'ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 (version du 22 août 1998)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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