Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1998 au 22 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°98-730 du 20 août 1998

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA POLYNESIE FRANçAISE.

IdentifiantLEGIARTI000006386935

Texte parentLEGITEXT000005626433

Référencearticle 10 de l'ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 (version du 1er octobre 1998)Légifrance →

1. Il est inséré dans la loi du 21 octobre 1952 précitée, après l'article 4-1, un article 4-2 et un article 4-3 ainsi rédigés :

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