Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1998 au 22 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°98-730 du 20 août 1998
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA POLYNESIE FRANçAISE.
IdentifiantLEGIARTI000006386936
Texte parentLEGITEXT000005626433
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 (version du 1er octobre 1998)Légifrance →
1. L'article 7 de la loi du 21 octobre 1952 précitée est modifié comme suit :
2. I. - La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
3. " Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le territoire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée par lui. "
4. II. - Cet article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5. " Les dispositions du présent article sont applicables en cas de scrutin uninominal à l'exception des septième et huitième alinéas. "
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