Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°98-730 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006386941
Texte parentLEGITEXT000005626433
Référencearticle 15 de l'ordonnance n°98-730 du 20 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Les sénateurs sont élus dans chaque territoire d'outre-mer par un collège électoral composé : « I. - En Nouvelle-Calédonie : « 1o Des députés ; « 2o Des membres des assemblées de province ; « 3o Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. « II. - En Polynésie française : « 1o Des députés ; « 2o Des conseillers territoriaux ; « 3o Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. « III. - A Wallis-et-Futuna : « 1o Du député ; « 2o Des membres de l'assemblée territoriale. «
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