Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1999 au 22 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°98-730 du 20 août 1998
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006386949
Texte parentLEGITEXT000005626433
Référencearticle 21 de l'ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 (version du 29 décembre 1999)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 1998, sous réserve des dispositions suivantes :
2. 1° Les dispositions des articles 13-12 et 13-13, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, de la loi du 19 juillet 1961 susvisée entrent en vigueur à la date de sa publication.
3. 2° Les dispositions de l'article 18 de la présente ordonnance, en tant qu'elles créent des incompatibilités nouvelles entre le mandat de conseiller général de Mayotte et l'exercice de certaines fonctions publiques, entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement triennal du conseil général de Mayotte.
4. 3° Les dispositions de l'article 18, en tant qu'elles créent les articles L. 334-13, L. 334-14 et L. 334-16 du code électoral, ainsi que les dispositions de l'article 19 de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux qui suit sa publication.
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