Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1998.

TexteOrdonnance n°98-730 du 20 août 1998

IdentifiantLEGIARTI000006386924

Texte parentLEGITEXT000005626433

Référencearticle 23 de l'ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 (version du 1er octobre 1998)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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