Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°98-730 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006386929
Texte parentLEGITEXT000005626433
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°98-730 du 20 août 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 5 Il est inséré dans l'article 41 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée un IV ainsi rédigé : « IV. - Le I du présent article est applicable dans les territoires d'outre-mer. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006386929, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.