Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°98-730 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006386932
Texte parentLEGITEXT000005626433
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°98-730 du 20 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 L'article 16 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 16. - Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. » TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
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