Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°98-730 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006386934
Texte parentLEGITEXT000005626433
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°98-730 du 20 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 9 Le second alinéa de l'article 4 de la loi du 21 octobre 1952 susvisée est complété comme suit : « 8o "chambres territoriales des comptes", au lieu de : "chambres régionales des comptes" ; « 9o "élection des conseillers territoriaux", au lieu de : "élection des conseillers généraux" ; « 10o "circonscriptions électorales", au lieu de : "cantons". »
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