Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°98-731 du 20 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006759852
Texte parentLEGITEXT000005626434
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°98-731 du 20 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er L'article L. 666-9 du code de la santé publique est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements d'outre-mer, un arrêté pris par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'outre-mer peut déterminer des majorations aux tarifs fixés en application de l'alinéa précédent. Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans chacun de ces départements, grèvent le coût des produits sanguins labiles par rapport à leur coût en métropole. »
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