RattachementTITRE II : ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES ÉLECTEURS.
IdentifiantLEGIARTI000006356680
Texte parentLEGITEXT000005626436
Référencearticle 11 du décret n°98-733 du 20 août 1998 (version du 22 août 1998)Légifrance →
1. Le 14 octobre 1998, la commission administrative arrête la liste des électeurs admis à participer à la consultation.
2. Cette liste est signée de tous les membres de la commission administrative et déposée au secrétariat de la mairie le 15 octobre 1998. Tout requérant peut en prendre communication, la recopier et la reproduire, à ses frais.
3. Le jour même du dépôt, la liste des électeurs est affichée par le maire aux lieux accoutumés où elle doit demeurer pendant cinq jours.
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