Décret n°98-733 du 20 août 1998 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 22 août 1998.

TexteDécret n°98-733 du 20 août 1998
RattachementTITRE II : ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES ÉLECTEURS.
IdentifiantLEGIARTI000006356681
Texte parentLEGITEXT000005626436
Référencearticle 12 du décret n°98-733 du 20 août 1998 (version du 22 août 1998)Légifrance →

1. Une copie de la liste des électeurs, mentionnée à l'article précédent, et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites est simultanément transmise par le maire au haut-commissaire.

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