RattachementTITRE III : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE ET DU SCRUTIN.
IdentifiantLEGIARTI000006356686
Texte parentLEGITEXT000005626436
Référencearticle 16 du décret n°98-733 du 20 août 1998 (version du 22 août 1998)Légifrance →
1. Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote les dispositions suivantes du code électoral :
2. Partie Législative
3. Livre Ier, titre Ier, chapitre V (Propagande).
4. Articles L. 47, L. 48 (1er et 2e alinéa), L. 49 à L. 52, L. 52-1 (1er alinéa).
5. Chapitre VI (Vote).
6. Articles L. 53, L. 59 à L. 62, L. 63, L. 64, L. 70 à L. 78.
7. Partie Réglementaire
8. Livre Ier, titre Ier, chapitre V (Propagande).
9. Articles R. 27, R. 28 (1er alinéa).
10. Chapitre VI (Vote).
11. Articles R. 40, R. 42, R. 43, R. 48, R. 49, R. 52, R. 54 (3e et 4e alinéa), R. 57 à R. 60, R. 62, R. 72 à R. 80.
12. Chapitre VII (Dispositions pénales).
13. Articles R. 95 et R. 96.
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