Décret n°98-733 du 20 août 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 août 1998.

TexteDécret n°98-733 du 20 août 1998
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006356673
Texte parentLEGITEXT000005626436
Référencearticle 4 du décret n°98-733 du 20 août 1998 (version du 22 août 1998)Légifrance →

1. Le texte soumis à la consultation sera mis à la disposition des électeurs ainsi que deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un portera la réponse : " oui " et l'autre la réponse :

2. " non ".

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