Décret n°98-733 du 20 août 1998 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 22 août 1998.

TexteDécret n°98-733 du 20 août 1998
RattachementTITRE IV : RECENSEMENT DES VOTES.
IdentifiantLEGIARTI000006356709
Texte parentLEGITEXT000005626436
Référencearticle 40 du décret n°98-733 du 20 août 1998 (version du 22 août 1998)Légifrance →

1. La décision de la commission de contrôle proclamant les résultats de la consultation est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

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