Décret n°98-733 du 20 août 1998 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°98-733 du 20 août 1998
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000039112656
Texte parentLEGITEXT000005626436
Référencearticle 43 du décret n°98-733 du 20 août 1998 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Pour l'application du code électoral à la consultation organisée par le présent décret, il y a lieu de lire :

2. 1° " Nouvelle-Calédonie " et " subdivision administrative ", au lieu de : " département " et " arrondissement " ;

3. 2° " haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " ;

4. 3° " chef de subdivision administrative ", au lieu de :

5. " sous-préfet " ;

6. 4° " services du haut-commissaire ", au lieu de :

7. " préfecture " ;

8. 5° " services du chef de la subdivision administrative ", au lieu de : " sous-préfecture " ;

9. 6° " tribunal de première instance ", au lieu de : “ tribunal judiciaire ” ;

10. 7° " représentant des partis et groupements habilités à participer à la campagne ", au lieu de : " candidat ou liste en présence " ;

11. 8° " parti ou groupement habilités à participer à la campagne ", au lieu de : " liste de candidats " ;

12. 9° " Institut territorial de la statistique et des études économiques ", au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

13. 10° " liste des électeurs admis à participer à la consultation ", au lieu de : " liste électorale ".

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