Décret n°98-733 du 20 août 1998 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 août 1998.

TexteDécret n°98-733 du 20 août 1998

RattachementTITRE II : ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES ÉLECTEURS.

IdentifiantLEGIARTI000006356676

Texte parentLEGITEXT000005626436

Référencearticle 7 du décret n°98-733 du 20 août 1998 (version du 22 août 1998)Légifrance →

1. La commission administrative dresse la liste des électeurs admis à participer à la consultation à partir de la liste électorale en vigueur et du tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin, mentionné à l'article 1er du décret du 24 décembre 1990 susvisé, qu'elle met à jour.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.