Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 août 1998 (version du 22 août 1998)Légifrance →
1. L'arrêté du 3 mars 1976 chargeant la mission de contrôle instituée par le décret du 29 juillet 1961 susvisé du contrôle de certains organismes du secteur agricole est abrogé, à l'exception de ses dispositions relatives au Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières (CNIH).
2. Les dispositions de l'arrêté du 25 août 1976 chargeant la mission de contrôle instituée par le décret du 29 juillet 1961 susvisé du contrôle de certains organismes du secteur agricole relatives à l'institut technique de la vigne et du vin (ITV) sont abrogées.
3. L'arrêté du 8 janvier 1986 relatif à un contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
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