Article 1 LEGIARTI000006494306
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-735 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1998
NatureDécret
Signé le17 août 1998
Publié le22 août 1998
Articles2 articles en vigueur
NOREQUU9800896D
IdentifiantLEGITEXT000005626438
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 41 ;
Vu le décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation, modifié par le décret no 92-954 du 3 septembre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006494298
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
Décret n°88-274 du 18 mars 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 1998).