Journal officiel · Décret
Décret n°88-274 du 18 mars 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1988
NatureDécret
Signé le18 mars 1988
Publié le25 mars 1988
PublicationJORF du 25 mars 1988
NOREQUC8800061D
IdentifiantJORFTEXT000000315479
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
Cité par 7 textes
ARRETE · application
DECRET92-954 · modifie
ARRETE · application
DECRET98-735 · modifie
Aller plus loin
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