Décret no 92-954 du 3 septembre 1992 modifiant le décret no 88-274 du 18 mars 1988 relatif à la Commission nationale de concertation

Article (sans numéro) JORFARTI000001707022

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001963162

Art. 1er. - Le décret du 18 mars 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Chacune des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret désigne un titulaire et deux suppléants.>> II. - Il est ajouté un article 4.1 ainsi rédigé:

<<Art. 4.1. - Les délibérations de la commission comportent l'avis motivé de chacun des trois collèges regroupant respectivement les organisations mentionnées aux a, b et c de l'article 1er, ainsi que celui du quatrième collège composé des membres énumérés à l'article 2. A l'intérieur de chaque collège, pour arrêter la position de celui-ci, chaque organisation dispose d'une voix.

<<Chacune des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 peut demander que la délibération fasse état de sa position.>> III. - Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante: <<En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par un des vice-présidents du bureau.>> IV. - Il est ajouté à l'article 8 un dernier alinéa ainsi rédigé: <<Le bureau désigne en son sein deux vice-présidents, choisis l'un parmi les représentants des organisations mentionnées à l'article 1er (a et b), l'autre parmi les représentants des organisations mentionnées à l'article 1er (c)>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001383287

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.