Article 1 LEGIARTI000006481209
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-954 du 3 septembre 1992 modifiant le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 relatif à la Commission nationale de concertation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1992
NatureDécret
Signé le3 septembre 1992
Publié le9 septembre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORLOGC9200011D
IdentifiantLEGITEXT000006079927
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 41;
Vu le décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006481199
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
Décret n°88-274 du 18 mars 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 1992).