Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 23 juillet 1998 pris pour la mise en oeuvre du décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 1998
NatureArrêté
Signé le23 juillet 1998
Publié le23 août 1998
Articles3 articles en vigueur
NORECOD9850004A
IdentifiantLEGITEXT000005626444
RéférenceArrêté du 23 juillet 1998 pris pour la mise en oeuvre du décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 47 (paragraphe 1) ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret no 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1983 modifié relatif à la liste et aux attributions des bureaux de douanes,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000006559786

1. Le transfert de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction de la comptabilité publique, prévu à l'article 1er du décret du 26 février 1997 susvisé, est opéré entre les postes comptables situés dans les localités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000006559785

1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article ANNEXE LEGIARTI000006559787

1. LISTE DES LOCALITÉS DANS LESQUELLES L'ACTIVITÉ DES RECETTES LOCALES DES DOUANES

2. ET DROITS INDIRECTS EST TRANSFÉRÉE AUX TRÉSORERIES DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

3. DÉPARTEMENTS

4. LOCALITÉS

5. CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE de rattachement

6. Recettes locales des douanes

7. Trésoreries

8. Direction régionale des douanes et droits indirects

9. Trésorerie générale

10. Ain

11. Nantua

12. Nantua

13. Léman

14. Ain

15. Aisne

16. La Fère

17. La Fère

18. Picardie

19. Aisne

20. Calvados

21. Livarot

22. Saint-Pierre-sur-Dives

23. Livarot

24. Saint-Pierre-sur-Dives

25. Basse-Normandie

26. Basse-Normandie

27. Calvados

28. Charente-Maritime

29. Saint-Martin-de-Ré

30. Surgères

31. Saint-Martin-de-Ré

32. Surgères

33. Poitiers

34. Poitiers

35. Charente-Maritime

36. Corrèze

37. Tulle

38. Tulle

39. Poitiers

40. Corrèze

41. Côtes-d'Armor

42. Callac

43. Lamballe

44. Mur-de-Bretagne

45. Tréguier

46. Callac

47. Lamballe

48. Mur-de-Bretagne

49. Tréguier

50. Bretagne

51. Bretagne

52. Bretagne

53. Bretagne

54. Côtes-d'Armor

55. Eure

56. Bernay

57. Bernay

58. Rouen

59. Eure

60. Eure-et-Loir

61. Courville

62. Courville

63. Centre

64. Eure-et-Loir

65. Finistère

66. Bannalec

67. Pleyber-Christ

68. Pont-Aven

69. Bannalec

70. Saint-Thégonnec (1)

71. Pont-Aven

72. Bretagne

73. Bretagne

74. Bretagne

75. Finistère

76. Hérault

77. Mèze

78. Mèze

79. Montpellier

80. Hérault

81. Isère

82. Crémieu

83. Saint-Laurent-du-Pont

84. Crémieu

85. Saint-Laurent-du-Pont

86. Lyon

87. Chambéry

88. Isère

89. Loire

90. Charlieu

91. Charlieu

92. Lyon

93. Loire

94. Loire-Atlantique

95. Legé

96. Legé

97. Pays de la Loire

98. Loire-Atlantique

99. Morbihan

100. Hennebont

101. Malestroit

102. Plouay

103. Port-Louis

104. Questembert

105. Hennebont

106. Malestroit

107. Plouay

108. Port-Louis

109. Questembert

110. Bretagne

111. Bretagne

112. Bretagne

113. Bretagne

114. Bretagne

115. Morbihan

116. Moselle

117. Freyming-Merlebach

118. Freyming-Merlebach

119. Metz

120. Moselle

121. Nord

122. Caudry

123. Caudry

124. Valenciennes

125. Nord

126. Pas-de-Calais

127. Lumbres

128. Lumbres

129. Dunkerque

130. Pas-de-Calais

131. Puy-de-Dôme

132. Aigueperse

133. Billom

134. Aigueperse

135. Billom

136. Auvergne

137. Auvergne

138. Puy-de-Dôme

139. Pyrénées-Atlantiques

140. Arzacq

141. Arzacq

142. Bayonne

143. Pyrénées-Atlantiques

144. Bas-Rhin

145. Soultz-sous-Forêts

146. Soultz-sous-Forêts

147. Strasbourg

148. Bas-Rhin

149. Haut-Rhin

150. Munster

151. Munster

152. Mulhouse

153. Haut-Rhin

154. Haute-Saône

155. Luxeuil-les-Bains

156. Luxeuil-les-Bains

157. Franche-Comté

158. Haute-Saône

159. Saône-et-Loire

160. Cluny

161. Cluny

162. Bourgogne

163. Saône-et-Loire

164. Savoie

165. Pont-de-Beauvoisin

166. Modane

167. Pont-de-Beauvoisin

168. Modane

169. Chambéry

170. Chambéry

171. Savoie

172. Seine-Maritime

173. Forges-les-Eaux

174. Forges-les-Eaux

175. Rouen

176. Seine-Maritime

177. Deux-Sèvres

178. Moncoutant

179. Moncoutant

180. Poitiers

181. Deux-Sèvres

182. Tarn-et-Garonne

183. Beaumont-de-Lomagne

184. Beaumont-de-Lomagne

185. Midi-Pyrénées

186. Tarn-et-Garonne

187. Haute-Vienne

188. Rochechouart

189. Rochechouart

190. Poitiers

191. Haute-Vienne

192. Vosges

193. Châtel-sur-Moselle

194. Darney

195. Senones

196. Châtel-sur-Moselle

197. Darney

198. Senones

199. Nancy

200. Nancy

201. Nancy

202. Vosges

203. (1) La trésorerie est en résidence à Pleyber-Christ.

Fait à Paris, le 23 juillet 1998.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 1998).

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