Arrêté du 23 juillet 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 août 1998.

TexteArrêté du 23 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006559785

Texte parentLEGITEXT000005626444

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 juillet 1998 (version du 23 août 1998)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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