Arrêté du 17 août 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 17 août 1998

IdentifiantLEGIARTI000006559776

Texte parentLEGITEXT000005626445

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 août 1998 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès des sociétés mentionnées à l'article 1er du décret du 17 août 1998 susvisé toutes les décisions fixant ou portant une rémunération ou une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite à un niveau supérieur à un montant fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.

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