Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-745 du 24 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507870
Texte parentLEGITEXT000005626451
Référencearticle 4 du décret n°98-745 du 24 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Pour l'application de l'article 1er du présent décret, le second alinéa de l'article 3 du décret du 30 avril 1975 susvisé est remplacé, pour 1998 et 1999, par les dispositions suivantes : « Le montant maximum susceptible d'être servi est égal à 130 % du montant moyen. »
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